papycoz a écrit : ↑04 nov. 2020, 09:54
Petit document distribué en gendarmerie:
Paris, le 30 octobre 2020
FOIRE AUX QUESTIONS
à destination des forces de sécurité intérieure
Objet : Les déplacements durant le confinement
1. Quels sont les motifs de déplacement autorisés ?
Tout déplacement de personne hors de sa résidence est interdit sur l'ensemble du territoire métropolitain
ainsi qu'en Martinique, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
- travail et formation :
0 les déplacements entre le domicile et le lieu d'activité professionnelle ;
0 les déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
0 les déplacements vers des services et établissements de formation pour adultes ;
0 les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ;
0 les déplacements pour se rendre à un examen ou un concours ; -_
0 les déplacements entre le domicile et les établissements d'enseignement ;
- famille et éducation 1
0 les déplacements entre le domicile et les établissements et services d'accueil du jeune enfant ;
0 les déplacements pour motif familial impérieux ou la garde d'enfants ;
0 les déplacements pour accompagner les enfants à l'école ;
0 les déplacements des collégiens ou lycéens pour se rendre dans leur établissement ;
- achats :
0 les déplacements pour effectuer des achats dans des établissements dont les activités demeurent
autorisées ;
0 les déplacements pour aller retirer une commande faite en ligne ;
- santé et précarité :
0 les déplacements pour des consultations, examens et soins médicaux ;
0 les déplacements pour l'achat de médicaments ;
0 les déplacements pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ;
0 les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
~ activité physique :
0 les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un
kilomètre autour du domicile, liés :
1 soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive
collective et de toute proximité avec d'autres personnes ;
2 soit à la promenade avec les seules personnes d'un même domicile ;
3 soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- services publics :
0 les déplacements pour répondre a une convocation judiciaire ou administrative J
0 les déplacements pour se rendre dans un service public ;
0 les déplacements pour réaliser des missions d'intérét général sur demande de l'aUf0flî€
administrative.
2. Quelles attestations peuvent-elles être présentées aux forces de l'ordre ?
Trois types d'attestation nominatives pourront être présentés aux forces de l'ordre :
- pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou à caractère professionnel une
attestation permanente fournie par l'employeur et assurant que l'activité en question ne peut être
réalisée en télétravail ; pour les agents de la fonction publique et les élus, la production de la carte
professionnelle suffit ; pour les travailleurs indépendants, une carte professionnelle, une affiliation à
un régime de protection sociale ou tout document établissant la réalité de l'activité doit être considéré
comme un justificatif ;
- pour les déplacements liés à l'accompagnement des enfants vers les établissements ou services
d'accueil ou d'enseignement, une attestation permanente contresignée par le service ou
l'établissement ;
- pour les autres motifs ou en l'absence d'une attestation permanente, une attestation temporaire
mentionnant le motif du déplacement et accompagnée, pour les motifs relevant des catégories
«travail et formation» ou «service public ››, d'un document permettant de justifier que le
déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions présentées ci-dessus.
ll convient de souligner que, pour les collégiens ou lycéens se rendant seuls dans leur établissement, la
production du cahier de correspondance suffit.
3. Qu'est-ce qu'un motif familial impérieux ?
Le motif familial impérieux s'entend d'une situation d'urgence ou de gravité qui nécessite de se déplacer
sans délai pour y répondre, comme :
~ un décès ou une maladie grave d'un parent proche ;
~ une visite à une personne de la famille ou d'un proche en situation de handicap ;
- une visite à une personne âgée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ;
- une visite d`un parent divorcé à son enfant mineur ou un déplacement lié à la garde alternée ;
Par extension, ce motif comprend également une visite dans un cimetière ou à un proche en prison.
4. Quelle doit être la forme du justificatif du motif familial impérieux ?
La preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou
numérique, qui permet de justifier la situation invoquée.
5. Qui doit remplir le justificatif de déplacement professionnel ?
ll existe deux cas de figure :
~ soit la personne dispose d'un employeur (salarié, fonctionnaire, etc.) : c'est l'employeur qui doit remplir le
justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de validité qu'il mentionne -
il n'est pas nécessaire de renouveler ce justificatif chaque jour '
° sloit la personne n'a pas d'employeur (profession libérale, auto-entrepreneur, agriculteur etc) ' elle doit
aors remplir la case correspondante de l'attestation de déplacement dérogatoire ety se .munir d'un
documentjustifiant sa situation (par exemple une carte professionnelle).
6. Les mineurs sont-ils autorisés à sortir seuls ?
Les mineurs bénéficient des mêmes dérogations à l'interdiction de déplacement que les majeurs, dans
les mêmes conditions, à ceci près que leur attestation dérogatoire de déplacement doit en outre être signée par
le titulaire de l'autorité parentale. Ils n'ont en revanche pas vocation à être nécessairement accompagnés par un adulte. Lorsque le mineur travaille, il doit être muni, comme le majeur, d'un justificatif de déplacement
professionnel, signé de son employeur ou, s'il n'a pas d'employeur, de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Le mineur qui se rend dans son établissement scolaire peut fournir son cahier de correspondance.
7. J'ai,des problèmes pour me déplacer: puis-je bénéficier de la même attestation que mon
accompagnateur ?
Non, l'attestation dérogatoire de déplacement est nominative. Chacun doit remplir une attestation
différente, en indiquant le motif et la date de sortie. Il doit disposer également de son titre d'identité.
8. Les personnes atteintes de troubles neurocognitifs (autisme, Alzheimer, etc.) peuvent-elles sortir
durant le confinement ?
Oui, ces troubles peuvent justifier une sortie brève pour la personne et son accompagnant et dans des
conditions dérogatoires le cas échéant
9. Les restaurants peuvent-ils livrer à domicile ?
Les restaurants sont autorisés à exercer leurs activités durant le confinement, mais uniquement dans le
cadre des livraisons à domicile ou de la vente à emporter, sans toutefois occasionner des rassemblements sur la voie publique.
10. Les activités de livraison sont-elles autorisées ?
Oui, les activités de livraison effectuées par des professionnels sont autorisées.
11. Peut-on déménager durant le confinement ?
Les déménagements effectués par des professionnels sont autorisés. Pour les particuliers, le motif de
nécessité impérieuse doit être rempli (par exemple une mutation professionnelle).
12. Est-il possible de conduire au travail un proche qui n'a pas le permis ? Quelle case faut-il cocher
sur l'attestation dérogatoire de déplacement ?
Oui, seulement s'il n'y a pas d'autre solution de transport. ll convient de cocher la case du déplacement
pour motif familial impérieux sur l'attestation dérogatoire de déplacement et de se munir de tout document
pouvant constituer un justificatif (courrier de l'employeur par exemple). Chaque personne dans le véhicule doit
être munie de sa propre attestation.
13. Les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) peuvent-ils exercer leur activité durant le
confinement ?
Oui, les taxis et VTC peuvent exercer leur activité professionnelle. Il appartiendra aux clients de justifier
du motif de leur déplacement en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
14. Est-il possible de prendre le train ou l'avion durant le confinement ?
Oui, il est possible de prendre le train ou l'avion durant le confinement. Pour se rendre à la gare ou à
3l'aéroport, il convient de se munir d'une attestation de déplacement dûment complétée et des justificatifs
correspondant.
15. Est-il possible d'accompagner ou d'aller chercher un proche à la gare ou l'aéroport et, le cas
échéant, quelle case faut-il cocher sur l'attestation dérogatoire de déplacement ?
Oui, seulement s'il n'y a pas d'autre solution de transpoit. ll convient de cocher la case << déplacement
pour motif familial impérieux ›› sur l'attestation dérogatoire de déplacement.
16. Le vélo, la trottinette, la marche, le footing peuvent-ils être considérés comme moyens de
mobilité pour assurer le trajet domicile-travail, travail-domicile (avec l'attestation) ?
Oui, tout moyen de mobilité peut être utilisé pour assurer un déplacement à condition que ce
déplacement soit autorisé.
17. Que change le passage au confinement s'agissant de la réglementation applicable localement en
matière de port du masque ?
L'instauration du confinement n'assouplit pas la politique en matière de répression du non-port du
masque dans les lieux où il est rendu obligatoire par arrêté préfectoral.
18. Pour les établissements ne pouvant accueillir de public, la vente å emporter et la livraison à
domicile sont-elles autorisées ?
Oui et cette règle s'applique également pour les producteurs proposant des ventes directes sur leur
exploitation agricole.
19. Est-il possible de se rendre chez le vétérinaire ?
Les déplacements liés aux soins urgents des animaux sont possibles, en utilisant la case « consultations
et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ›› de l'attestation.
20. Est-il possible de se déplacer pour le soin des animaux domestiques d'élevage et de compagnie
(par exemple pour nourrir son cheval, pour l'entretien des ruches) ?
ll est possible de se déplacer, au-delà d'un kilomètre, pour le soin des animaux domestiques d'èlevage
et de compagnie, en cochant la case « consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant
être différés ››. '
21. Un relai routier peut-il ouvrir ? -
Les relais routiers peuvent ouvrir, en proposant uniquement des services de vente de restaurant à
emporter (pas de repas sur place). Les boutiques et commerces des stations-services sont également autorisées
à ouvrir pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés. Les équipements sanitaires
doivent enfin demeurer ouverts aux usagers de la route.
Voiloù, mais il faut savoir lire entre les lignes (dixit Castex, quel casse-tete !!!)